1. Introduction et Acceptation du Contrat
Le document présent formalise les Termes et Conditions Générales d'Affiliation (ci-après les "Conditions" ou les "CGA") conclus entre l'éditeur B2B (ci-après l'"Affilié") et Midas Media SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 879 455 260, dont le siège B2B est situé 10 Avenue de l Opera, 75001 Paris, France (ci-après "Midas Affiliation" ou le "Réseau").
En cochant la case d'acceptation lors du processus d'inscription via le formulaire numérique, l'Affilié confirme sa pleine capacité juridique à engager son entité commerciale et déclare accepter l'intégralité de ces Conditions Générales sans réserve. Ces CGA annulent et remplacent toute négociation antérieure. Le programme Midas Affiliation est formellement réservé aux professionnels, agences, travailleurs indépendants et éditeurs de trafic majeurs (18 ans et plus). Midas Affiliation détient le droit souverain d'accepter ou de décliner toute candidature B2B sans obligation de fournir une justification, particulièrement si les sources de trafic de l'affilié contreviennent aux politiques des partenaires régulés.
La participation continue de l'Affilié au réseau Midas après une mise à jour notifiée de ce contrat implique le consentement formel aux révisions. En cas de désaccord structurel, l'Affilié est tenu de suspendre ses diffusions publicitaires et de réclamer la résiliation de son compte partenaire avec clôture de son solde comptable final.
2. Obligations de l'Éditeur B2B (L'Affilié)
L'accès à l'infrastructure d'attribution haut de gamme de Midas implique le strict respect d'obligations d'intégrité commerciale :
- Légalité et Qualité du Trafic : L'Affilié s'engage à n'acquérir son trafic (qu'il soit SEO, PPC ou social) que par des biais légaux et transparents. Il est strictement interdit d'utiliser des malwares, des pop-unders agressifs déguisés, de forcer des iframes cachées, d'utiliser le nom des marques opérateurs dans des achats de mots clés bruts ("Brand Bidding" interdisant d'utiliser 'Winamax', 'Unibet', etc. dans le titre Adwords) sans accord écrit, ou de recourir à du spam par courrier électronique non sollicité (violation des règles ePrivacy).
- Protection des Mineurs : L'Affilié a la charge absolue de s'assurer que ses plates-formes de diffusion ne ciblent pas, directement ou indirectement, un public de mineurs (-18 ans). La publicité pour les jeux d'argent aux abords de contenus ciblant la jeunesse est un motif d'exclusion immédiat.
- Transparence Editoriale : L'éditeur doit informer clairement et sans équivoque son public, conformément aux lois sur le commerce numérique, du fait que ses liens pointant vers les casinos en ligne ou opérateurs de sportifs peuvent générer pour lui une commission compensatoire. L'indépendance de l'information doit rester claire.
- Exactitude des Données d'Inscription : Le compte Midas est strictement personnel et B2B. L'Affilié s'interdit formellement de générer des inscriptions en utilisant de faux noms, ou de procéder à la modification de son compte bancaire ou portefeuille électronique sans repasser le processus administratif de validation KYC (Know Your Customer).
Midas Media SAS surveille la conformité du trafic via des algorithmes anti-fraude continus et se réserve le droit de mettre le compte de l'Affilié sous quarantaine immédiate si des variations suspectes (typiques des bots ou du bonus-hunting orchestré) sont détectées de façon systémique.
3. Dispositions Relatives aux Commissions B2B
Le socle du partenariat réside dans les modèles de monétisation choisis (Cost Per Acquisition ou Revenue Share). Midas Affiliation déploie ces conditions de versements avec l'impartialité suivante :
3.1 Calculs Mathématiques et Données Officielles. Les statistiques affichées sur l'interface Midas sont le reflet fidèle des bases de données agrégées via API par les opérateurs de casino (Nos partenaires finaux). En cas de léger décalage statistique momentané (dû à la latence du S2S), seuls les registres finaux approuvés par l'opérateur en fin de mois feront office de document contraignant pour le décompte de la facture de l'Affilié.
3.2 Seuils de Retraits. Afin d'absorber les frais inhérents aux transferts bancaires interbancaires (SEPA/SWIFT), Midas impose un seuil de règlement minimal fixé à 500 € pour les virements classiques, abaissé à 200 € si le partenaire configure un portefeuille de e-monnaie comme Skrill. Si le solde d'un mois de facturation n'atteint pas ce seuil, les commissions sont préservées intactes et roulées au cycle suivant, jusqu'au franchissement du plafond.
3.3 Traitement des Chargebacks et Rétractations. Si un joueur affilié (FTD) effectue un dépôt frauduleux avéré (carte bancaire volée, usurpation d'identité) entraînant une annulation (chargeback) par la banque du joueur, la commission CPA ou RevShare initialement versée à l'Affilié pour ce joueur particulier sera intégralement déduite de ses gains futurs par Midas Media SAS. C'est le principe cardinal de la performance B2B.
4. Résiliation du Partenariat et Clauses de Fin de Contrat
Ce partenariat B2B iGaming est conçu pour être pérenne, toutefois la clause de flexibilité exige que chaque partie puisse dénoncer le contrat de Termes et Conditions sous un préavis standard :
L'Affilié peut réclamer la résiliation formelle du contrat à tout instant en contactant son Account Manager par écrit ou via le panel Midas. Un délai de carence allant de 5 à 15 jours sera appliqué afin de stopper la comptabilisation des clics retardés, puis la facture finale de solde sera émise.
De façon asymétrique, Midas Affiliation détient le pouvoir absolu de résilier sans préavis et avec rétention immédiate du solde positif des commissions générées dans les cas aggravés suivants : (i) une fraude mathématiquement démontrée visant à injecter des joueurs factices (Incentivized Traffic) pour soutirer la prime CPA, (ii) un dénigrement public ou une manipulation de la marque de nos Opérateurs, causant des menaces sur leurs licences ANJ ou internationales, (iii) le refus systémique de se soumettre au processus KYC de vérification financière exigé pour prévenir le blanchiment, (iv) une inactivité totale du compte dépassant 365 jours consécutifs sans nouvel acheminement de trafic viable.
5. Limitations de Responsabilité Civile et Fiscale
Midas Media SAS offre son infrastructure de gestion de liens et de statistiques en l'état (As Is). Bien que nous mettions en œuvre des solutions cloud de qualité bancaire garantissant un haut niveau de disponibilité, l'entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices financiers réels ou estimés de l'Affilié découlant d'une perte technique exceptionnelle de statistiques, de bugs temporaires de redirection (Link Downtime), ou du dysfonctionnement imprévisible des serveurs des opérateurs partenaires finaux.
Fiscalement, l'Affilié exerce son activité comme un entrepreneur en totale autonomie juridique par rapport à Midas. L'Affilié est donc personnellement et exclusivement redevable de la déclaration de ces commissions de prestation de services publicitaires auprès de la fiscalité locale de son pays d'enregistrement d'entreprise (URSSAF, Impôts sur les sociétés, TVA intracommunautaire le cas échéant). Midas Affiliation n'appliquera aucune retenue à la source fiscale sur les montants validés B2B hors cas spécifiques encadrés par la législation internationale.